Droit judiciaire privé PDF

En droit français, le droit disciplinaire est la branche du droit qui fixe les règles de sanction des droit judiciaire privé PDF fautifs commis par des personnes au sein d’un groupe de personnes ayant la même qualité. Le droit disciplinaire est généralement rattaché au droit administratif, mais il comporte aussi des éléments relevant du droit privé et du droit pénal.


Le droit judiciaire privé est une matière essentielle parce qu’il met en œuvre un droit fondamental du citoyen : celui de recourir au juge pour obtenir la sanction des droits. L’effectivité du droit au juge est garantie par l’octroi d’une action en justice permettant de s’adresser à une juridiction dont la compétence est définie et protégée : ces points sont envisagés dans le cadre des notions fondamentales du procès (1e partie). L’étude de ta procédure (2e partie) permet d’analyser les droits procéduraux substantiels des plaideurs dans le déroulement de l’instance, jusqu’au prononcé du jugement. L’exercice des droits de la défense se prolonge au-delà du prononcé de la décision, par l’ouverture de voies de recours (3e partie). Comme le recours à un juge étatique n’est pas te seul mode de résolution des conflits, l’ouvrage étudie également les modes non judiciaires de règlement, comme l’arbitrage, la conciliation ou la médiation (4e partie). Ce manuel s’adresse aux étudiants des 2e et 3e cycles, à ceux des Instituts d’études judiciaires, ainsi qu’à tous ceux qui préparent des concours comportant une épreuve de procédure civile. Il intéresse aussi les praticiens, magistrats, avocats, avoués, huissiers de justice, qui y trouveront des réponses aux difficultés qu’ils rencontrent. D’une manière générale, l’ouvrage concerne les justiciables soucieux de comprendre le déroulement d’un procès civil.

Le droit disciplinaire doit respecter le principe des droits de la défense. Cela implique que la personne mise en cause soit au minimum informée, et qu’elle est généralement invitée à présenter sa défense par écrit ou par oral. Enfin, constituant une décision faisant grief, une sanction disciplinaire doit toujours être motivée. Le droit disciplinaire s’appliquant à des personnes très différentes, il présente d’importantes variantes. C’est notamment le cas pour l’instance disciplinaire. Il existe généralement un groupe de personnes, appelé conseil de discipline ou commission de discipline, dont une partie au moins des membres sont des pairs des personnes susceptibles d’être déférées devant lui, et sont généralement élues au sein du groupe.

Ce n’est toutefois pas le cas pour les détenus. Certaines instances comprennent exclusivement ou presque exclusivement des pairs, tandis que dans d’autres ces pairs sont en minorité. Dans le premier cas, la saisine de la commission n’est obligatoire que pour infliger les sanctions les plus graves. Dans les autres cas, la réunion du conseil de discipline est indispensable.

Le nombre, la nature et l’étendue des sanctions qui peuvent être prononcées varient en fonction des procédures et des qualités des personnes. Toutefois, la sanction la plus faible prend en général le nom d’avertissement. Les sanctions peuvent être temporaires ou permanentes, et peuvent aller, pour les professionnels, jusqu’à l’interdiction d’exercer. Le droit disciplinaire et le droit pénal ont en commun de sanctionner des comportements considérés comme portant atteinte à la communauté. Certains éléments de procédure pénale sont repris dans la procédure disciplinaire, notamment le respect des droits de la défense. Il n’y a pas non plus d’obligation à ce qu’un comportement fautif soit sanctionné deux fois : une faute peut très bien entraîner une condamnation au pénal sans donner lieu à sanction disciplinaire, l’inverse étant également possible. Le droit disciplinaire se décline différemment selon qu’il s’applique à telle ou telle catégorie de la population.

Les étudiants de l’enseignement supérieur public et, dans certains cas, de l’enseignement supérieur privé, sont soumis aux juridictions universitaires. Jusqu’à la réforme de mai 2012, les candidats au baccalauréat relevaient eux aussi de ces sections disciplinaires. Ils sont maintenant jugés par une commission de discipline du baccalauréat. Les enseignants-chercheurs relèvent aussi des sections disciplinaires, sauf les enseignants-chercheurs hospitaliers. Les enseignants du privé et les directeurs des établissements privés sont susceptibles d’être sanctionnés pour les fautes qu’ils peuvent commettre. Les fonctionnaires stricto sensu peuvent encourir des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu’à la révocation, qui met fin à la qualité de fonctionnaire. Les magistrats de l’ordre judiciaire disposent de garanties particulières d’indépendance.

Les militaires soumis au statut général des militaires peuvent faire l’objet de procédures et de sanctions disciplinaires. Les professions réglementées, professions libérales et d’officiers ministériels, assurent la discipline de leurs membres. Ce sont des organes issus des ordres professionnels qui exercent généralement ce rôle. Compte tenu de l’isolement que constitue une communauté de vie en mer, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, partiellement codifié au sein du code des transports, donne au capitaine un important pouvoir pour engager les poursuites, procéder aux enquêtes nécessaires et même prendre des mesures conservatoires voire des sanctions à l’égard des contrevenants. S’il s’agit de militaires étrangers, il ne peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires, mais peuvent être soumis à la justice militaire.

Dans le cas des sportifs, le droit disciplinaire touche à la fois au droit privé et au droit public. Les fédérations sportives sont des associations, soumises au droit privé. Les personnes détenues dans les prisons françaises peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires. Les fautes disciplinaires sont réparties en trois degrés et les sanctions peuvent aller jusqu’au placement en cellule disciplinaire pour 30 jours. CEDH, 30 juin 2009, Aktas c. Rechercher les pages comportant ce texte.

La dernière modification de cette page a été faite le 16 septembre 2018 à 22:27. En droit français, le droit disciplinaire est la branche du droit qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs commis par des personnes au sein d’un groupe de personnes ayant la même qualité. Le droit disciplinaire est généralement rattaché au droit administratif, mais il comporte aussi des éléments relevant du droit privé et du droit pénal. Le droit disciplinaire doit respecter le principe des droits de la défense.

Cela implique que la personne mise en cause soit au minimum informée, et qu’elle est généralement invitée à présenter sa défense par écrit ou par oral. Enfin, constituant une décision faisant grief, une sanction disciplinaire doit toujours être motivée. Le droit disciplinaire s’appliquant à des personnes très différentes, il présente d’importantes variantes. C’est notamment le cas pour l’instance disciplinaire. Il existe généralement un groupe de personnes, appelé conseil de discipline ou commission de discipline, dont une partie au moins des membres sont des pairs des personnes susceptibles d’être déférées devant lui, et sont généralement élues au sein du groupe.