Le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Rapport d’activité 2013 PDF

2017, et le sera pour les députés européens à compter des élections européennes de 2019. Avant le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Rapport d’activité 2013 PDF, il n’existe aucune limite au cumul des mandats, hors celui de député et de sénateur.


Fort de plus de 800 visites d’établissements depuis le début de son activité en 2008, le contrôle général rend son 6e rapport sur l’état des lieux de privation de liberté en France, en 2013, et les recommandations qu’il en a déduites, adressées aux pouvoirs publics. Après une analyse des politiques recommandées par le contrôleur général ainsi que celle des suites réservées, ou non, par les pouvoirs publics à ses préconisations, le présent rapport dresse une liste de 20 mesures dont la mise en oeuvre peut être décidée rapidement. Le choix des chapitres thématiques qui suivent s’est fait à la lumière d’une connaissance aujourd’hui plus approfondie et précise des lieux privatifs de liberté : quel bilan dresser de l’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ? Quel impact peut avoir l’architecture sur le respect des droits fondamentaux et la socialisation des personnes captives ? Dans quelles conditions s’effectue la prise en charge psychiatrique de ces personnes ? Le contrôle général a également tenu, dans des chapitres spécifiques, à revenir sur la question de la laïcité dans les lieux de privation de liberté ; à développer une réflexion sur la place des personnes en souffrance mentale au regard des droits des malades définis par le préambule du code de la santé publique ; à dresser enfin le portrait du « procédurier », ce détenu qui dérange en faisant le choix d’utiliser les outils juridiques que la loi met à sa disposition pour faire valoir ses droits. Des témoignages, écrits et photographiques, du quotidien de ces lieux, éclairent les développements. Enfin sont présentés le bilan d’activité proprement dit des visites et des saisines, ainsi que des données statistiques actualisées sur la privation de liberté en France.

Par cohérence avec la décentralisation, la loi du 30 décembre 1985 rend incompatible le mandat de parlementaire avec plus d’un mandat électoral local ou européen. Seule la dernière mesure est votée dans les lois du 14 février 2014. Sont inéligibles à un mandat de parlementaire pendant la durée de leurs fonctions le Défenseur des droits et ses adjoints et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le non-cumul des mandats connaît un épisode singulier : le décret du 16 mai 1791, l’Assemblée constituante avait en effet décidé de rendre inéligibles aux prochaines élections législatives d’alors les députés sortants de la Constituante.

En 2008, une mesure de limitation de cumul à trois mandats consécutifs figure dans le projet de loi organique débattu en même temps que le projet de loi de révision de constitution présenté en mai 2018. Les origines de la pratique du cumul sont anciennes. Maire d’une ville de plus de 30 000 habitants ou président d’un conseil départemental ou régional. Maire d’une ville de moins de 30 000 habitants qui soit est un chef-lieu de circonscription, soit comporte plus de 9 000 habitants.