Le pouvoir constituant européen PDF

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Il est en général chargé de voter la loi, de gérer le budget de l’État, et selon les pays de contrôler l’action du pouvoir exécutif et judiciaire. Ce nouveau pouvoir législatif est, en droit constitutionnel français, traditionnellement détenu par une ou plusieurs chambres parlementaires. Un texte de loi peut également avoir pour origine une procédure législative européenne. Le pouvoir législatif est le pouvoir qui vote et édicte la loi au sens large. Le pouvoir législatif est au minimum composé d’un parlement monocaméral, c’est-à-dire composé d’une seule chambre élue.

Une motion de censure permet de renverser le gouvernement. Il vote le budget de l’État. L’Assemblée nationale est constituée de personnes élues appelées députés, députées. Certaines de ces personnes détiennent aussi le pouvoir exécutif, on dit donc de ces dernières personnes qu’elles constituent le gouvernement du Québec.