Procédure pénale PDF

Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre. Cet article procédure pénale PDF une ébauche concernant le droit français. En droit français, le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale.


Le code de procédure pénale a été élaboré à la fin de la Quatrième République avec la promulgation du titre préliminaire et du livre Ier par la loi no 57-1426 du 31 décembre 1957. Le code entre en vigueur le 2 mars 1959 sur le territoire métropolitain, en même temps que la réforme judiciaire voulue par le général de Gaulle. S’agissant des territoires d’outre-mer, le code est mis en vigueur par la loi no 83-520 du 27 juin 1983. L’ordonnance no 96-268 du 28 mars 1996 étend la totalité du code à ces territoires et crée le livre VI du code.

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