Service central de prévention de la corruption : Rapport d’activité pour l’année 2003 à Monsieur le Premier Ministre et à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice PDF

Assemblée nationale – Question – Etienne Mourrut – T. Le parlement et les parlementaires disposent d’service central de prévention de la corruption : Rapport d’activité pour l’année 2003 à Monsieur le Premier Ministre et à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice PDF immunité absolue.


La notion de transparence, nouvelle venue dans le monde du droit, y prend désormais une place prépondérante, manifestant l’exigence persistante des opinions publiques en faveur d’une clarté toujours plus grande dans la gestion des affaires politiques, sociales, militaires, industrielles, financières ou économiques. Utopique dans certains de ses aspects, force est de constater que la transparence a accompagné la démocratisation de toutes les sociétés. Mais doit-elle imposer la levée de tout filtre et la divulgation de toute information ? Le rapport du Service central de prévention de la corruption s’attache cette année à décrire le dernier bastion de résistance à la transparence : le secret. Cette opacité, admise de longue date et juridiquement protégée, est souvent légitime mais parfois suspecte, voire coupable. Partant de considérations philosophiques, des suggestions pragmatiques sont faites pour garantir et aménager le statut du secret professionnel. Le blanchiment, en ce qu’il efface toute preuve de l’origine frauduleuse des capitaux, plonge ses racines dans l’opacité et le respect d’un secret – même fondé et protégé – et peut faciliter la réalisation de l’infraction et entraver sa découverte. Après avoir mis en évidence les liens unissant blanchiment et corruption, le SCPC s’est attaché à étudier différentes facettes de cette forme d’intelligence économique dévoyée (économie souterraine, sport, marché des matières premières). A la suite du chapitre consacré dans son dernier rapport aux dérives du monde associatif, le service met en exergue quelques bonnes pratiques susceptibles d’être encouragées et généralisées sur la base de grilles de contrôle élaborées à cette occasion. Après deux thèmes d’actualité consacrés l’un à la pratique anglo-saxonne du whistleblowing et l’autre à la prévention de la fraude depuis les récents scandales qui ont ébranlé le monde de la finance internationale, le SCPC poursuit son étude comparée de divers systèmes et institutions de lutte contre la corruption (Botswana, Brésil, Corée du Sud, Finlande, Roumanie). Enfin, selon un principe désormais établi et dans le but de faire réfléchir à la place de la corruption dans notre société, tout autant que de donner des outils pour la prévenir et la combattre, le service explique, par des fiches techniques simples et pédagogiques à l’usage de tous, les infractions de blanchiment et de concussion et fait le point sur le nouveau code des marchés publics.

C’est ce que vient de confirmer la cour de Cassation et que répercute le journal Le Soir. Elle casse ainsi une décision prise par la cour d’appel de Bruxelles qui avait condamné le président de la Chambre Herman de Croo. Une condamnation qui faisait suite à une plainte introduite par l’Eglise universelle du royaume de Dieu. L’organisation n’avait pas apprécié d’être listé parmi les organisations sectaires dans un rapport du parlement. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les sectes liste une série d’organisations jugées nuisibles.